Política de reembolso

Politique de retour et de remboursement


8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

8.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité «Politique de retour et droit de rétractation»  accessible depuis le pied de page du site dans la rubrique « Tout savoir ».

Cette fonctionnalité permet au Client :

  • de prendre connaissance des conditions d'exercice du droit de rétractation ;

  • d'obtenir les informations relatives au retour des produits ;

  • de transmettre sa demande de rétractation par voie électronique.

Le Client accède à un formulaire sécurisé dans lequel il renseigne :

nom et prénom
adresse email
numéro de commande
produit(s) concerné(s)

La demande doit être confirmée par un second clic de validation afin d’éviter toute erreur de saisie.

Une fois la demande envoyée, un email de confirmation automatique est adressé au Client.

Cet email contient :

un récapitulatif de la demande
la date et l’heure de soumission
la preuve de prise en compte de la demande

8.3 – Conditions d'application

Le droit de rétractation s'applique sous réserve que :

  • la demande soit formulée dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ;

  • le produit concerné ne fasse pas partie des exceptions prévues par la loi ;

  • la commande puisse être identifiée.

Une fois la demande de rétractation soumise, le Client reçoit un email automatique constituant un accusé de réception.

Lesenviesdéco procède ensuite à une vérification administrative de la demande.

Lorsque la demande est applicable au droit de rétractation, un email est envoyé au Client confirmant la mise en œuvre de la procédure de retour et communiquant les instructions ainsi que l’adresse de réexpédition du colis.

En cas de non-applicabilité du droit de rétractation, le Client est informé par email des motifs juridiques correspondants.

8.4 – Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d'origine ;

  • complets avec leurs accessoires éventuels ;

  • accompagnés, dans la mesure du possible, de leur emballage d'origine ;

  • sans avoir subi d'utilisation excédant les manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Compte tenu de la nature fragile de certains produits (vaisselle, verrerie, objets décoratifs), toute casse, détérioration ou perte liée à un emballage inadapté ou insuffisant pourra être imputée au Client et prise en compte dans l’évaluation de l’état du produit retourné.

Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition ainsi que tout justificatif de transport.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à son examen.

Pour les produits fragiles, le Client doit utiliser un emballage assurant une protection suffisante lors du transport retour.

8.5 – Frais de retour

Sauf indication contraire figurant sur le site ou disposition légale particulière, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

8.6 – Refus de livraison ou retour après expédition

En cas de refus de livraison ou de retour d'un colis après son expédition, les frais directement liés au retour pourront être déduits du remboursement lorsque la réglementation applicable l'autorise.

8.7 – Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.8 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ;

  • les biens nettement personnalisés ;

  • les autres produits ou services bénéficiant d'une exception légale prévue par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Les produits personnalisés, modifiés ou fabriqués sur demande du Client ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation sauf disposition légale contraire.

6. Remboursement / Avoir

  • Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de votre notification de rétractation, après réception et contrôle des produits.

  • Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

  • Il est également possible de recevoir un avoir, valable pour un futur achat.

  • En cas de retour d’un cadeau, seul un avoir pourra être émis.